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Zoom sur la procédure de saisie immobilière

Quand il arrive un moment où un emprunteur ne parvient plus à honorer les termes de rétribution d’un crédit immobilier, les créanciers ont généralement recours à une procédure de saisie immobilière. Il s’agit d’un recouvrement en cas d’incident qui se fait étape par étape pour une durée de plusieurs mois jusqu’à 3 ans. Cela implique alors que la saisie immobilière donne la possibilité aux prêteurs de mettre aux enchères publiques l’immobilier du débiteur concerné. Dans ce contexte, la banque détient alors un d’un titre exécutoire de vente !

La saisie immobilière selon les normes

Zoom sur la procédure de saisie immobilière

La saisie immobilière est une chose importante pour les prêteurs. Dans ce cas, il faut qu’elle se fasse selon les normes pour que toutes les étapes se fassent dans les conditions adaptées. La première chose à savoir est que ce procédé requiert l’intervention d’un huissier et d’un avocat. Quand la vente du bien immobilier sera réalisée, l’argent sera partagé aux titulaires de crédits. Au moment des enchères, les commissaires-priseurs ne sont pas nécessaires, car un juge d’exécution est ce qu’il faut. Le tout se fait au sein du palais de justice. A propos des opérations, elles passent par différentes étapes qu’il ne faut surtout pas prendre à la légère. La saisie immobilière implique la vente obligée de l’immobilier du débiteur. Les ont alors la possibilité de recouvrir le prix de la vente immobilière pour régler les dettes. Cette saisie se fait évidemment sur le patrimoine détenu par le client. Dans le cas où un bien immobilier implique le débiteur comme actionnaire, il ne sera pas éligible à ce procédé. Avant la mise à saisie, le créancier doit réaliser un état de l’hypothèque du débiteur chez le service de la publicité foncière. Il est également en charge de renseigner l’ordre valant saisie aux créanciers inscrits sur le bien saisi. Quoi qu’il en soit, les étapes de la saisie immobilière donnent la possibilité au débiteur de vendre à l’amiable son immobilier pour qu’il profite d’un prix plus onéreux que s’il était proposé aux enchères publiques.

La saisie immobilière effectuée avec soin

La procédure de saisie immobilière se fait par le créancier. Pour pouvoir mettre en œuvre le nécessaire de cette saisie, ce dernier doit avoir un titre exécutoire, reçu de la part de l’huissier et de l’avocat. C’est alors le rôle du juge de l’exécution de définir la procédure qui y convient le plus. Au cours de la préparatoire de la saisie, c’est l’huissier de justice qui procure un commandement valant saisie au débiteur ! Celui-ci prévient une dernière fois l’emprunteur que s’il ne paie pas sa dette sous un délai de 8 jours, son bien immobilier peut faire l’objet d’une saisie. Dans le cas où la dette nécessaire demeure impayée, l’huissier de justice sera en charge de réaliser un procès-verbal du bien immobilier à saisir. L’injonction fait alors l’objet d’une déclaration chez le bureau des hypothèques du lieu où se situe l’immobilier dans un délai de 2 mois à partir du communiqué du jugement. Suite à cette publication, le débiteur en question n’a plus la possibilité, précisément, n’a pas le droit de vendre ou de procurer à un tiers le bien immobilier concerné.

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